France, Cour de cassation 14 octobre 2021, n°21-15.811

Teljes szöveg
Sajtóközlemény / összefoglaló címe	-
Sajtóközlemény / összefoglaló száma	-
Sajtóközlemény teljes szövege	-
ECLI-szám	ECLI:FR:CCASS:2021:C100753
ELI-szám	-
A határozat eredeti nyelve	français
Dokumentum dátuma	2021.10.14
Kibocsátó bíróság	Cour de cassation (FR)
Tárgy	Polgári ügyekben folytatott igazságügyi együttműködés
EUROVOC-tágy	-
Nemzeti jogi rendelkezés	-
Hivatkozott uniós jogi rendelkezés	-
Nemzetközi jogi rendelkezés	Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant
Leírás	C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.

Teljes szöveg

Sajtóközlemény / összefoglaló címe

-

Sajtóközlemény / összefoglaló száma

-

Sajtóközlemény teljes szövege

-

ECLI-szám

ECLI:FR:CCASS:2021:C100753

ELI-szám

-

A határozat eredeti nyelve

français

Dokumentum dátuma

2021.10.14

Kibocsátó bíróság

Cour de cassation (FR)

Tárgy

Polgári ügyekben folytatott igazságügyi együttműködés

EUROVOC-tágy

-

Nemzeti jogi rendelkezés

-

Hivatkozott uniós jogi rendelkezés

-

Nemzetközi jogi rendelkezés

Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant

Leírás

C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.