France, Cour de cassation 14 octobre 2021, n°21-15.811

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Titel van het perscommuniqué / de samenvatting	-
Nummer van het perscommuniqué / de samenvatting	-
Integrale tekst van het perscommuniqué	-
ECLI-nummer	ECLI:FR:CCASS:2021:C100753
ELI-nummer	-
Oorspronkelijke taal van de beslissing	français
Datum van het document	14/10/2021
Rechterlijke instantie die de auteur is	Cour de cassation (FR)
Materie	Justitiële samenwerking in burgerlijke zaken
Materie volgens Eurovoc	-
Bepaling van nationaal recht	-
Aangehaalde bepaling van Unierecht	-
Bepaling van internationaal recht	Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant
Beschrijving	C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.

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ECLI-nummer

ECLI:FR:CCASS:2021:C100753

ELI-nummer

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Oorspronkelijke taal van de beslissing

français

Datum van het document

14/10/2021

Rechterlijke instantie die de auteur is

Cour de cassation (FR)

Materie

Justitiële samenwerking in burgerlijke zaken

Materie volgens Eurovoc

-

Bepaling van nationaal recht

-

Aangehaalde bepaling van Unierecht

-

Bepaling van internationaal recht

Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant

Beschrijving

C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.