France, Cour de cassation 14 octobre 2021, n°21-15.811

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Sygnatura ECLI	ECLI:FR:CCASS:2021:C100753
Sygnatura ELI	-
Język, w którym zredagowane zostało orzeczenie	français
Data dokumentu	14/10/2021
Sąd lub trybunał będący autorem dokumentu	Cour de cassation (FR)
Dziedzina	Współpraca sądowa w sprawach cywilnych
Dziedzina EUROVOC	-
Przepis prawa krajowego	-
Przywołany przepis prawa Unii	-
Przepis prawa międzynarodowego	Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant
Opis	C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.

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ECLI:FR:CCASS:2021:C100753

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Język, w którym zredagowane zostało orzeczenie

français

Data dokumentu

14/10/2021

Sąd lub trybunał będący autorem dokumentu

Cour de cassation (FR)

Dziedzina

Współpraca sądowa w sprawach cywilnych

Dziedzina EUROVOC

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Przepis prawa krajowego

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Przywołany przepis prawa Unii

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Przepis prawa międzynarodowego

Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant

Opis

C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.