France, Cour de cassation 14 octobre 2021, n°21-15.811

Texto integral
Título de comunicado de imprensa / resumo	-
Número de comunicado de imprensa / resumo	-
Texto integral de com. de imprensa	-
Número ECLI	ECLI:FR:CCASS:2021:C100753
Número ELI	-
Língua original da decisão	français
Data do documento	14/10/2021
Órgão jurisdicional autor	Cour de cassation (FR)
Matéria	Cooperação judiciária em matéria civil
Matéria EUROVOC	-
Disposição de direito nacional	-
Disposição de direito da União citada	-
Disposição de direito internacional	Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant
Descritivo	C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.

Texto integral

Título de comunicado de imprensa / resumo

-

Número de comunicado de imprensa / resumo

-

Texto integral de com. de imprensa

-

Número ECLI

ECLI:FR:CCASS:2021:C100753

Número ELI

-

Língua original da decisão

français

Data do documento

14/10/2021

Órgão jurisdicional autor

Cour de cassation (FR)

Matéria

Cooperação judiciária em matéria civil

Matéria EUROVOC

-

Disposição de direito nacional

-

Disposição de direito da União citada

-

Disposição de direito internacional

Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant

Descritivo

C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.