France, Cour de cassation 14 octobre 2021, n°21-15.811

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Titlul comunicatului de presă/rezumat	-
Numărul comunicatului de presă/rezumat	-
Textul integral al comunicatului de presă	-
Număr ECLI	ECLI:FR:CCASS:2021:C100753
Număr ELI	-
Limba originală a deciziei	français
Data documentului	14.10.2021
Instanța autor	Cour de cassation (FR)
Materie	Cooperarea judiciară în materie civilă
Materie EUROVOC	-
Dispoziție de drept național	-
Dispoziție de drept al Uniunii citată	-
Dispoziție de drept internațional	Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant
Descriptiv	C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.

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Număr ECLI

ECLI:FR:CCASS:2021:C100753

Număr ELI

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Limba originală a deciziei

français

Data documentului

14.10.2021

Instanța autor

Cour de cassation (FR)

Materie

Cooperarea judiciară în materie civilă

Materie EUROVOC

-

Dispoziție de drept național

-

Dispoziție de drept al Uniunii citată

-

Dispoziție de drept internațional

Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant

Descriptiv

C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.