France, Cour de cassation 14 octobre 2021, n°21-15.811

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Številka ECLI	ECLI:FR:CCASS:2021:C100753
Številka ELI	-
Jezik izvirnika odločbe	français
Datum dokumenta	14/10/2021
Sodišče, ki je avtor	Cour de cassation (FR)
Področje	Pravosodno sodelovanje v civilnih zadevah
Področje EUROVOC	-
Določba nacionalnega prava	-
Navedena določba prava Unije	-
Določba mednarodnega prava	Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant
Opis	C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.

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ECLI:FR:CCASS:2021:C100753

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Jezik izvirnika odločbe

français

Datum dokumenta

14/10/2021

Sodišče, ki je avtor

Cour de cassation (FR)

Področje

Pravosodno sodelovanje v civilnih zadevah

Področje EUROVOC

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Določba nacionalnega prava

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Navedena določba prava Unije

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Določba mednarodnega prava

Article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Article 3 de la de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant

Opis

C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.