France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 7 décembre 2022 n°21-17.492

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Číslo ECLI	ECLI:FR:CCASS:2022:C100887
Číslo ELI	-
Původní jazyk rozhodnutí	français
Datum dokumentu	07.12.2022
Soud původu	Cour de cassation (FR)
Oblast	Procesní ustanovení
Oblast EUROVOC	-
Citovaná ustanovení vnitrostátního práva	Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Citovaná ustanovení unijního práva	-
Citovaná ustanovení mezinárodního práva	-
Popis	Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.

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Číslo ECLI

ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

Číslo ELI

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Původní jazyk rozhodnutí

français

Datum dokumentu

07.12.2022

Soud původu

Cour de cassation (FR)

Oblast

Procesní ustanovení

Oblast EUROVOC

-

Citovaná ustanovení vnitrostátního práva

Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Citovaná ustanovení unijního práva

-

Citovaná ustanovení mezinárodního práva

-

Popis

Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.