France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 7 décembre 2022 n°21-17.492

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Pressemeddelse / sammendrag nr.	-
Pressemeddelelsens fulde ordlyd	-
ECLI-nr.	ECLI:FR:CCASS:2022:C100887
ELI-nr.	-
Sprog, som afgørelsen er affattet på	français
Dokumentets dato	07/12/2022
Domstol, der er ophavsmand	Cour de cassation (FR)
Emne	Processuelle bestemmelser
EUROVOC-emne	-
National retsforskrift	Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
EU-retlig forskrift, der citeres	-
International retsforskrift	-
Beskrivelse	Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.

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ECLI-nr.

ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

ELI-nr.

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français

Dokumentets dato

07/12/2022

Domstol, der er ophavsmand

Cour de cassation (FR)

Emne

Processuelle bestemmelser

EUROVOC-emne

-

National retsforskrift

Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

EU-retlig forskrift, der citeres

-

International retsforskrift

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Beskrivelse

Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.