France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 7 décembre 2022 n°21-17.492
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Τίτλος Δελτίου Τύπου / Περίληψη
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Αριθμός Δελτίου Τύπου / Περίληψη
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Πλήρες κείμενο του Δελτίου Τύπου
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Αριθμός ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:C100887
Αριθμός ELI
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Γλώσσα του πρωτοτύπου της απόφασης
français
Ημερομηνία του εγγράφου
07/12/2022
Εκδόν την απόφαση δικαστήριο
Cour de cassation (FR)
Τομέας
Διαδικαστικές διατάξεις
Τομέας EUROVOC
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Διάταξη εθνικού δικαίου
Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Παρατιθέμενη διάταξη του δικαίου της Ένωσης
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Διάταξη διαθνούς δικαίου
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Περιγραφή
Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.