France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 7 décembre 2022 n°21-17.492

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Pressiteate / kokkuvõtte pealkiri	-
Pressiteate / kokkuvõtte number	-
Pressiteate terviktekst	-
ECLI number	ECLI:FR:CCASS:2022:C100887
ELI number	-
Lahendi algkeel	français
Dokumendi kuupäev	07/12/2022
Lahendi teinud kohus	Cour de cassation (FR)
Valdkond	Menetlussätted
EUROVOCi valdkond	-
Riigisisese õiguse säte	Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Viidatud liidu õiguse säte	-
Rahvusvahelise õiguse säte	-
Kirjeldus	Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.

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ECLI number

ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

ELI number

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Lahendi algkeel

français

Dokumendi kuupäev

07/12/2022

Lahendi teinud kohus

Cour de cassation (FR)

Valdkond

Menetlussätted

EUROVOCi valdkond

-

Riigisisese õiguse säte

Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Viidatud liidu õiguse säte

-

Rahvusvahelise õiguse säte

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Kirjeldus

Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.