France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 7 décembre 2022 n°21-17.492

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Broj ECLI	ECLI:FR:CCASS:2022:C100887
Broj ELI	-
Izvorni jezik odluke	français
Datum dokumenta	07/12/2022
Sud porijekla	Cour de cassation (FR)
Područje	Postupovne odredbe
Područje EUROVOC	-
Odredba nacionalnog prava	Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Odredba prava Unije na koju se upućuje	-
Odredba međunarodnog prava	-
Opis	Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.

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ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

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français

Datum dokumenta

07/12/2022

Sud porijekla

Cour de cassation (FR)

Područje

Postupovne odredbe

Područje EUROVOC

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Odredba nacionalnog prava

Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Odredba prava Unije na koju se upućuje

-

Odredba međunarodnog prava

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Opis

Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.