France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 7 décembre 2022 n°21-17.492
Visas tekstas
Pranešimo spaudai, santraukos pavadinimas
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Pranešimo spaudai, santraukos numeris
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Visas pranešimo spaudai tekstas
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ECLI numeris
ECLI:FR:CCASS:2022:C100887
ELI numeris
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Sprendimo originalo kalba
français
Dokumento data
2022-12-07
Teismas autorius
Cour de cassation (FR)
Sritis
Procedūrinės nuostatos
EUROVOC sritis
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Nacionalinės teisės nuostata
Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Cituojama Sąjungos teisės nuostata
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Tarptautinės teisės nuostata
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Aprašymas
Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.