France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 7 décembre 2022 n°21-17.492

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Número de comunicado de imprensa / resumo	-
Texto integral de com. de imprensa	-
Número ECLI	ECLI:FR:CCASS:2022:C100887
Número ELI	-
Língua original da decisão	français
Data do documento	07/12/2022
Órgão jurisdicional autor	Cour de cassation (FR)
Matéria	Disposiçõoes processuais
Matéria EUROVOC	-
Disposição de direito nacional	Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Disposição de direito da União citada	-
Disposição de direito internacional	-
Descritivo	Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.

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Número ECLI

ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

Número ELI

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Língua original da decisão

français

Data do documento

07/12/2022

Órgão jurisdicional autor

Cour de cassation (FR)

Matéria

Disposiçõoes processuais

Matéria EUROVOC

-

Disposição de direito nacional

Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Disposição de direito da União citada

-

Disposição de direito internacional

-

Descritivo

Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.