France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 7 décembre 2022 n°21-17.492

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Textul integral al comunicatului de presă	-
Număr ECLI	ECLI:FR:CCASS:2022:C100887
Număr ELI	-
Limba originală a deciziei	français
Data documentului	07.12.2022
Instanța autor	Cour de cassation (FR)
Materie	Dispoziții procedurale
Materie EUROVOC	-
Dispoziție de drept național	Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Dispoziție de drept al Uniunii citată	-
Dispoziție de drept internațional	-
Descriptiv	Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.

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Număr ECLI

ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

Număr ELI

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Limba originală a deciziei

français

Data documentului

07.12.2022

Instanța autor

Cour de cassation (FR)

Materie

Dispoziții procedurale

Materie EUROVOC

-

Dispoziție de drept național

Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Dispoziție de drept al Uniunii citată

-

Dispoziție de drept internațional

-

Descriptiv

Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.