France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 7 décembre 2022 n°21-17.492

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ECLI-nummer	ECLI:FR:CCASS:2022:C100887
ELI-nummer	-
Avgörandets originalspråk	français
Dokumentets datum	07/12/2022
Bidragande domstol	Cour de cassation (FR)
Ämne	Förfarandebestämmelser
EUROVOC-ämne	-
Nationell bestämmelse	Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Citerad unionsrättslig bestämmelse	-
Internationell bestämmelse	-
Beskrivning	Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.

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ECLI-nummer

ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

ELI-nummer

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Avgörandets originalspråk

français

Dokumentets datum

07/12/2022

Bidragande domstol

Cour de cassation (FR)

Ämne

Förfarandebestämmelser

EUROVOC-ämne

-

Nationell bestämmelse

Article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Citerad unionsrättslig bestämmelse

-

Internationell bestämmelse

-

Beskrivning

Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. Ayant retenu que ne satisfaisait pas aux conditions d'une contrariété à l'ordre public international la violation alléguée de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui prohibait les clauses potestatives, une cour d'appel justifie sa décision de rejet d'une contestation de déclaration de reconnaissance de force exécutoire.