France Cour de cassation Com arrêt du 25 janvier 2023 n°20-16.580

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ECLI Number	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067
ELI Number	-
Original language of the decision	français
Date of the document	25/01/2023
Originating court	Cour de cassation (FR)
Subject matter	Taxation
EUROVOC topic	-
Provision of national law	Article R.202-2, alinéa 4 et R. 202-6 du livre des procédures fiscales Article 909 du code de procédure civile
Provision of EU law cited	-
Provision of international law	-
Description	Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense, n'est applicable, devant la cour d'appel, qu'à l'égard des avocats constitués.