France Cour de cassation Com arrêt du 25 janvier 2023 n°20-16.580

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Textul integral al comunicatului de presă	-
Număr ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067
Număr ELI	-
Limba originală a deciziei	français
Data documentului	25.01.2023
Instanța autor	Cour de cassation (FR)
Materie	Fiscalitate
Materie EUROVOC	-
Dispoziție de drept național	Article R.202-2, alinéa 4 et R. 202-6 du livre des procédures fiscales Article 909 du code de procédure civile
Dispoziție de drept al Uniunii citată	-
Dispoziție de drept internațional	-
Descriptiv	Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense, n'est applicable, devant la cour d'appel, qu'à l'égard des avocats constitués.