France Cour de cassation Com arrêt du 1er février 2023 n°21-15.221

Texte intégral pourvoi n21-15.221 01 02 2023 1 - 61,11K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2023:CO00101
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 01/02/2023
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • Santé publique
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif L'absence de désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché constitue une présomption réfragable qu'il ne s'agit pas d'un produit au sens de l'article 1 du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.