France Cour de cassation Soc arrêt du 1er février 2023, n°21-15.371
Volltext
Titel der Pressemitteilung/Zusammenfassung
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Nummer der Pressemitteilung/Zusammenfassung
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Volltext der Pressemitteilung
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ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101
ELI
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Originalsprache der Entscheidung
français
Datum des Dokuments
01.02.2023
Gericht
Cour de cassation (FR)
Sachgebiet
Social provisions
EUROVOC-Bereich
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Vorschrift des nationalen Rechts
Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Angeführte Vorschrift des Unionsrechts
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Vorschrift des internationalen Rechts
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Beschreibung
Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.