France Cour de cassation Soc arrêt du 1er février 2023, n°21-15.371

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Αριθμός ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101
Αριθμός ELI	-
Γλώσσα του πρωτοτύπου της απόφασης	français
Ημερομηνία του εγγράφου	01/02/2023
Εκδόν την απόφαση δικαστήριο	Cour de cassation (FR)
Τομέας	Social provisions
Τομέας EUROVOC	-
Διάταξη εθνικού δικαίου	Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Παρατιθέμενη διάταξη του δικαίου της Ένωσης	-
Διάταξη διαθνούς δικαίου	-
Περιγραφή	Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

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Γλώσσα του πρωτοτύπου της απόφασης

français

Ημερομηνία του εγγράφου

01/02/2023

Εκδόν την απόφαση δικαστήριο

Cour de cassation (FR)

Τομέας

Social provisions

Τομέας EUROVOC

-

Διάταξη εθνικού δικαίου

Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Παρατιθέμενη διάταξη του δικαίου της Ένωσης

-

Διάταξη διαθνούς δικαίου

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Περιγραφή

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.