France Cour de cassation Soc arrêt du 1er février 2023, n°21-15.371

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Título del comunicado de prensa / resumen	-
Número del comunicado de prensa / resumen	-
Texto íntegro del comunicado de prensa	-
Número ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101
Número ELI	-
Lengua original de la resolución	français
Fecha del documento	01/02/2023
Tribunal autor	Cour de cassation (FR)
Materia	Social provisions
Materia EUROVOC	-
Disposición de Derecho nacional	Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Disposición del Derecho de la Unión citada	-
Disposición de Derecho internacional	-
Descripción	Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.

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Número ECLI

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

Número ELI

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Lengua original de la resolución

français

Fecha del documento

01/02/2023

Tribunal autor

Cour de cassation (FR)

Materia

Social provisions

Materia EUROVOC

-

Disposición de Derecho nacional

Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Disposición del Derecho de la Unión citada

-

Disposición de Derecho internacional

-

Descripción

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.