France Cour de cassation Soc arrêt du 1er février 2023, n°21-15.371

Terviktekst
Pressiteate / kokkuvõtte pealkiri	-
Pressiteate / kokkuvõtte number	-
Pressiteate terviktekst	-
ECLI number	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101
ELI number	-
Lahendi algkeel	français
Dokumendi kuupäev	01/02/2023
Lahendi teinud kohus	Cour de cassation (FR)
Valdkond	Social provisions
EUROVOCi valdkond	-
Riigisisese õiguse säte	Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Viidatud liidu õiguse säte	-
Rahvusvahelise õiguse säte	-
Kirjeldus	Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.

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ECLI number

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

ELI number

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Lahendi algkeel

français

Dokumendi kuupäev

01/02/2023

Lahendi teinud kohus

Cour de cassation (FR)

Valdkond

Social provisions

EUROVOCi valdkond

-

Riigisisese õiguse säte

Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Viidatud liidu õiguse säte

-

Rahvusvahelise õiguse säte

-

Kirjeldus

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.