France Cour de cassation Soc arrêt du 1er février 2023, n°21-15.371

Testo integrale
Titolo di comunicato stampa / sintesi	-
Numero di comunicato stampa / sintesi	-
Testo integrale di com stampa	-
Numero ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101
Numero ELI	-
Lingua originale della decisione	français
Data del documento	01/02/2023
Organo giurisdizionale autore	Cour de cassation (FR)
Materia	Social provisions
Materia EUROVOC	-
Disposizione di diritto nazionale	Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Disposizione di diritto dell'Unione citata	-
Disposizione di diritto internazionale	-
Descrizione	Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.

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Numero ECLI

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

Numero ELI

-

Lingua originale della decisione

français

Data del documento

01/02/2023

Organo giurisdizionale autore

Cour de cassation (FR)

Materia

Social provisions

Materia EUROVOC

-

Disposizione di diritto nazionale

Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Disposizione di diritto dell'Unione citata

-

Disposizione di diritto internazionale

-

Descrizione

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.