France Cour de cassation Soc arrêt du 1er février 2023, n°21-15.371

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Titel van het perscommuniqué / de samenvatting	-
Nummer van het perscommuniqué / de samenvatting	-
Integrale tekst van het perscommuniqué	-
ECLI-nummer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101
ELI-nummer	-
Oorspronkelijke taal van de beslissing	français
Datum van het document	01/02/2023
Rechterlijke instantie die de auteur is	Cour de cassation (FR)
Materie	Sociale bepalingen
Materie volgens Eurovoc	-
Bepaling van nationaal recht	Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Aangehaalde bepaling van Unierecht	-
Bepaling van internationaal recht	-
Beschrijving	Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.

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ECLI-nummer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

ELI-nummer

-

Oorspronkelijke taal van de beslissing

français

Datum van het document

01/02/2023

Rechterlijke instantie die de auteur is

Cour de cassation (FR)

Materie

Sociale bepalingen

Materie volgens Eurovoc

-

Bepaling van nationaal recht

Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Aangehaalde bepaling van Unierecht

-

Bepaling van internationaal recht

-

Beschrijving

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.