France Cour de cassation Soc arrêt du 1er février 2023, n°21-15.371

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Título de comunicado de imprensa / resumo	-
Número de comunicado de imprensa / resumo	-
Texto integral de com. de imprensa	-
Número ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101
Número ELI	-
Língua original da decisão	français
Data do documento	01/02/2023
Órgão jurisdicional autor	Cour de cassation (FR)
Matéria	Social provisions
Matéria EUROVOC	-
Disposição de direito nacional	Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Disposição de direito da União citada	-
Disposição de direito internacional	-
Descritivo	Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.

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Número ECLI

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

Número ELI

-

Língua original da decisão

français

Data do documento

01/02/2023

Órgão jurisdicional autor

Cour de cassation (FR)

Matéria

Social provisions

Matéria EUROVOC

-

Disposição de direito nacional

Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Disposição de direito da União citada

-

Disposição de direito internacional

-

Descritivo

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.