France Cour de cassation Soc arrêt du 1er février 2023, n°21-15.371

Text integral
Titlul comunicatului de presă/rezumat	-
Numărul comunicatului de presă/rezumat	-
Textul integral al comunicatului de presă	-
Număr ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101
Număr ELI	-
Limba originală a deciziei	français
Data documentului	01.02.2023
Instanța autor	Cour de cassation (FR)
Materie	Social provisions
Materie EUROVOC	-
Dispoziție de drept național	Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Dispoziție de drept al Uniunii citată	-
Dispoziție de drept internațional	-
Descriptiv	Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.

Text integral

Titlul comunicatului de presă/rezumat

-

Numărul comunicatului de presă/rezumat

-

Textul integral al comunicatului de presă

-

Număr ECLI

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

Număr ELI

-

Limba originală a deciziei

français

Data documentului

01.02.2023

Instanța autor

Cour de cassation (FR)

Materie

Social provisions

Materie EUROVOC

-

Dispoziție de drept național

Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Dispoziție de drept al Uniunii citată

-

Dispoziție de drept internațional

-

Descriptiv

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.