France Cour de cassation Soc arrêt du 1er février 2023, n°21-15.371

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Pressmeddelandet i fulltext	-
ECLI-nummer	ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101
ELI-nummer	-
Avgörandets originalspråk	français
Dokumentets datum	01/02/2023
Bidragande domstol	Cour de cassation (FR)
Ämne	Social provisions
EUROVOC-ämne	-
Nationell bestämmelse	Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Citerad unionsrättslig bestämmelse	-
Internationell bestämmelse	-
Beskrivning	Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.

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ECLI-nummer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

ELI-nummer

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Avgörandets originalspråk

français

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01/02/2023

Bidragande domstol

Cour de cassation (FR)

Ämne

Social provisions

EUROVOC-ämne

-

Nationell bestämmelse

Articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Citerad unionsrättslig bestämmelse

-

Internationell bestämmelse

-

Beskrivning

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu'ils soient de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salarié.