France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 9 février 2022 n°20-19.625

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ECLI	ECLI:FR:CCASS:2022:C100140
ELI	-
Originalsprache der Entscheidung	français
Datum des Dokuments	08.02.2023
Gericht	Cour de cassation (FR)
Sachgebiet	Verfahrensvorschriften
EUROVOC-Bereich	-
Vorschrift des nationalen Rechts	-
Angeführte Vorschrift des Unionsrechts	-
Vorschrift des internationalen Rechts	-
Beschreibung	La relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle, au sens de l'article 10.1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), ne peut résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un tiers, ni de l'exécution par elle des obligations qu'attache à ce contrat la loi qui lui est applicable.