France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 9 février 2022 n°20-19.625

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ECLI Number	ECLI:FR:CCASS:2022:C100140
ELI Number	-
Original language of the decision	français
Date of the document	08/02/2023
Originating court	Cour de cassation (FR)
Subject matter	Procedural provisions
EUROVOC topic	-
Provision of national law	-
Provision of EU law cited	-
Provision of international law	-
Description	La relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle, au sens de l'article 10.1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), ne peut résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un tiers, ni de l'exécution par elle des obligations qu'attache à ce contrat la loi qui lui est applicable.