France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 9 février 2022 n°20-19.625

Texte intégral pourvoi n20-19.625 09 02 2022 - 62,44K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2022:C100140
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 08/02/2023
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • Dispositions procédurales
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif La relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle, au sens de l'article 10.1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), ne peut résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un tiers, ni de l'exécution par elle des obligations qu'attache à ce contrat la loi qui lui est applicable.