France Cour de cassation Soc arrêt du 2 mars 2022 n°20-20.077

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Číslo ECLI	ECLI:FR:CCASS:2022:SO00348
Číslo ELI	-
Původní jazyk rozhodnutí	français
Datum dokumentu	02.03.2023
Soud původu	Cour de cassation (FR)
Oblast	Social provisions
Oblast EUROVOC	-
Citovaná ustanovení vnitrostátního práva	Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article L. 2231-5 du code du travail ; article L. 2262-14 du code du travail.
Citovaná ustanovení unijního práva	-
Citovaná ustanovení mezinárodního práva	-
Popis	Eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable en l'espèce du fait de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un comité social et économique est recevable à invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'un accord collectif aux motifs que cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi. La reconnaissance de l'illégalité d'une clause d'une convention ou d'un accord collectif la rend inopposable à celui qui a soulevé l'exception. Viole dès lors l'article L. 2262-14 du code du travail, le tribunal judiciaire qui, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'avenant du 11 septembre 2019 à un accord collectif d'entreprise sur le dialogue social, retient que, l'accord collectif étant un acte de droit privé, la sanction du non-respect des conditions d'adoption de cet accord collectif est la nullité qui doit être soulevée par voie d'exception et non l'inopposabilité et que, l'avenant litigieux n'étant pas annulé, il est opposable au comité social et économique d'établissement.

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00348

Číslo ELI

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Původní jazyk rozhodnutí

français

Datum dokumentu

02.03.2023

Soud původu

Cour de cassation (FR)

Oblast

Social provisions

Oblast EUROVOC

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Citovaná ustanovení vnitrostátního práva

Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article L. 2231-5 du code du travail ; article L. 2262-14 du code du travail.

Citovaná ustanovení unijního práva

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Citovaná ustanovení mezinárodního práva

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Popis

Eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable en l'espèce du fait de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un comité social et économique est recevable à invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'un accord collectif aux motifs que cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi. La reconnaissance de l'illégalité d'une clause d'une convention ou d'un accord collectif la rend inopposable à celui qui a soulevé l'exception. Viole dès lors l'article L. 2262-14 du code du travail, le tribunal judiciaire qui, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'avenant du 11 septembre 2019 à un accord collectif d'entreprise sur le dialogue social, retient que, l'accord collectif étant un acte de droit privé, la sanction du non-respect des conditions d'adoption de cet accord collectif est la nullité qui doit être soulevée par voie d'exception et non l'inopposabilité et que, l'avenant litigieux n'étant pas annulé, il est opposable au comité social et économique d'établissement.