France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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Číslo ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
Číslo ELI	-
Původní jazyk rozhodnutí	français
Datum dokumentu	27.06.2023
Soud původu	Cour de cassation (FR)
Oblast	Životní prostředí
Oblast EUROVOC	-
Citovaná ustanovení vnitrostátního práva	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Citovaná ustanovení unijního práva	-
Citovaná ustanovení mezinárodního práva	-
Popis	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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Číslo ECLI

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

Číslo ELI

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Původní jazyk rozhodnutí

français

Datum dokumentu

27.06.2023

Soud původu

Cour de cassation (FR)

Oblast

Životní prostředí

Oblast EUROVOC

-

Citovaná ustanovení vnitrostátního práva

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Citovaná ustanovení unijního práva

-

Citovaná ustanovení mezinárodního práva

-

Popis

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.