France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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Αριθμός ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
Αριθμός ELI	-
Γλώσσα του πρωτοτύπου της απόφασης	français
Ημερομηνία του εγγράφου	27/06/2023
Εκδόν την απόφαση δικαστήριο	Cour de cassation (FR)
Τομέας	75
Τομέας EUROVOC	-
Διάταξη εθνικού δικαίου	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Παρατιθέμενη διάταξη του δικαίου της Ένωσης	-
Διάταξη διαθνούς δικαίου	-
Περιγραφή	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

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Γλώσσα του πρωτοτύπου της απόφασης

français

Ημερομηνία του εγγράφου

27/06/2023

Εκδόν την απόφαση δικαστήριο

Cour de cassation (FR)

Τομέας

75

Τομέας EUROVOC

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Διάταξη εθνικού δικαίου

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Παρατιθέμενη διάταξη του δικαίου της Ένωσης

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Διάταξη διαθνούς δικαίου

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Περιγραφή

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.