France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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Pressiteate terviktekst	-
ECLI number	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
ELI number	-
Lahendi algkeel	français
Dokumendi kuupäev	27/06/2023
Lahendi teinud kohus	Cour de cassation (FR)
Valdkond	Keskkond
EUROVOCi valdkond	-
Riigisisese õiguse säte	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Viidatud liidu õiguse säte	-
Rahvusvahelise õiguse säte	-
Kirjeldus	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

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Lahendi algkeel

français

Dokumendi kuupäev

27/06/2023

Lahendi teinud kohus

Cour de cassation (FR)

Valdkond

Keskkond

EUROVOCi valdkond

-

Riigisisese õiguse säte

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Viidatud liidu õiguse säte

-

Rahvusvahelise õiguse säte

-

Kirjeldus

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.