France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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ECLI-tunnus	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
ELI-tunnus	-
Ratkaisun alkuperäkieli	français
Asiakirjan piävämäärä	27/06/2023
Ratkaisun antanut tuomioistuin	Cour de cassation (FR)
Aihe	Ympäristö
EUROVOC-aihe	-
Kansallisen oikeuden säännös	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Mainittu unionin oikeuden säännös	-
Kansainvälisen oikeuden määräys	-
Kuvaus	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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ECLI-tunnus

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

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Ratkaisun alkuperäkieli

français

Asiakirjan piävämäärä

27/06/2023

Ratkaisun antanut tuomioistuin

Cour de cassation (FR)

Aihe

Ympäristö

EUROVOC-aihe

-

Kansallisen oikeuden säännös

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Mainittu unionin oikeuden säännös

-

Kansainvälisen oikeuden määräys

-

Kuvaus

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.