France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

Cjelovit tekst
Naslov priopćenja za medije / sažetka	-
Broj priopćenja za medije / sažetka	-
Cjelovit tekst priopćenja za medije	-
Broj ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
Broj ELI	-
Izvorni jezik odluke	français
Datum dokumenta	27/06/2023
Sud porijekla	Cour de cassation (FR)
Područje	Okoliš
Područje EUROVOC	-
Odredba nacionalnog prava	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Odredba prava Unije na koju se upućuje	-
Odredba međunarodnog prava	-
Opis	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

Cjelovit tekst

Naslov priopćenja za medije / sažetka

-

Broj priopćenja za medije / sažetka

-

Cjelovit tekst priopćenja za medije

-

Broj ECLI

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

Broj ELI

-

Izvorni jezik odluke

français

Datum dokumenta

27/06/2023

Sud porijekla

Cour de cassation (FR)

Područje

Okoliš

Područje EUROVOC

-

Odredba nacionalnog prava

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Odredba prava Unije na koju se upućuje

-

Odredba međunarodnog prava

-

Opis

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.