France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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ECLI-szám	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
ELI-szám	-
A határozat eredeti nyelve	français
Dokumentum dátuma	2023.06.27
Kibocsátó bíróság	Cour de cassation (FR)
Tárgy	Környezet
EUROVOC-tágy	-
Nemzeti jogi rendelkezés	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Hivatkozott uniós jogi rendelkezés	-
Nemzetközi jogi rendelkezés	-
Leírás	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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A határozat eredeti nyelve

français

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2023.06.27

Kibocsátó bíróság

Cour de cassation (FR)

Tárgy

Környezet

EUROVOC-tágy

-

Nemzeti jogi rendelkezés

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Hivatkozott uniós jogi rendelkezés

-

Nemzetközi jogi rendelkezés

-

Leírás

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.