France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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Titolo di comunicato stampa / sintesi	-
Numero di comunicato stampa / sintesi	-
Testo integrale di com stampa	-
Numero ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
Numero ELI	-
Lingua originale della decisione	français
Data del documento	27/06/2023
Organo giurisdizionale autore	Cour de cassation (FR)
Materia	Ambiente
Materia EUROVOC	-
Disposizione di diritto nazionale	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Disposizione di diritto dell'Unione citata	-
Disposizione di diritto internazionale	-
Descrizione	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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Numero ECLI

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

Numero ELI

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Lingua originale della decisione

français

Data del documento

27/06/2023

Organo giurisdizionale autore

Cour de cassation (FR)

Materia

Ambiente

Materia EUROVOC

-

Disposizione di diritto nazionale

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Disposizione di diritto dell'Unione citata

-

Disposizione di diritto internazionale

-

Descrizione

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.