France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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ECLI numeris	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
ELI numeris	-
Sprendimo originalo kalba	français
Dokumento data	2023-06-27
Teismas autorius	Cour de cassation (FR)
Sritis	Aplinka
EUROVOC sritis	-
Nacionalinės teisės nuostata	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Cituojama Sąjungos teisės nuostata	-
Tarptautinės teisės nuostata	-
Aprašymas	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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ECLI numeris

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

ELI numeris

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Sprendimo originalo kalba

français

Dokumento data

2023-06-27

Teismas autorius

Cour de cassation (FR)

Sritis

Aplinka

EUROVOC sritis

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Nacionalinės teisės nuostata

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Cituojama Sąjungos teisės nuostata

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Tarptautinės teisės nuostata

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Aprašymas

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.