France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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ECLI numurs	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
ELI numurs	-
Nolēmuma oriģinālvaloda	français
Dokumenta datums	27/06/2023
Izdevējtiesa	Cour de cassation (FR)
Joma	Vide
EUROVOC joma	-
Valsts tiesību norma	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Minētā Savienības tiesību norma	-
Starptautisko tiesību norma	-
Apraksts	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

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Nolēmuma oriģinālvaloda

français

Dokumenta datums

27/06/2023

Izdevējtiesa

Cour de cassation (FR)

Joma

Vide

EUROVOC joma

-

Valsts tiesību norma

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Minētā Savienības tiesību norma

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Starptautisko tiesību norma

-

Apraksts

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.