France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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Titel van het perscommuniqué / de samenvatting	-
Nummer van het perscommuniqué / de samenvatting	-
Integrale tekst van het perscommuniqué	-
ECLI-nummer	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
ELI-nummer	-
Oorspronkelijke taal van de beslissing	français
Datum van het document	27/06/2023
Rechterlijke instantie die de auteur is	Cour de cassation (FR)
Materie	Milieu
Materie volgens Eurovoc	-
Bepaling van nationaal recht	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Aangehaalde bepaling van Unierecht	-
Bepaling van internationaal recht	-
Beschrijving	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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ECLI-nummer

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

ELI-nummer

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Oorspronkelijke taal van de beslissing

français

Datum van het document

27/06/2023

Rechterlijke instantie die de auteur is

Cour de cassation (FR)

Materie

Milieu

Materie volgens Eurovoc

-

Bepaling van nationaal recht

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Aangehaalde bepaling van Unierecht

-

Bepaling van internationaal recht

-

Beschrijving

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.