France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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Sygnatura ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
Sygnatura ELI	-
Język, w którym zredagowane zostało orzeczenie	français
Data dokumentu	27/06/2023
Sąd lub trybunał będący autorem dokumentu	Cour de cassation (FR)
Dziedzina	Środowisko naturalne
Dziedzina EUROVOC	-
Przepis prawa krajowego	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Przywołany przepis prawa Unii	-
Przepis prawa międzynarodowego	-
Opis	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

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Język, w którym zredagowane zostało orzeczenie

français

Data dokumentu

27/06/2023

Sąd lub trybunał będący autorem dokumentu

Cour de cassation (FR)

Dziedzina

Środowisko naturalne

Dziedzina EUROVOC

-

Przepis prawa krajowego

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Przywołany przepis prawa Unii

-

Przepis prawa międzynarodowego

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Opis

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.