France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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Título de comunicado de imprensa / resumo	-
Número de comunicado de imprensa / resumo	-
Texto integral de com. de imprensa	-
Número ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
Número ELI	-
Língua original da decisão	français
Data do documento	27/06/2023
Órgão jurisdicional autor	Cour de cassation (FR)
Matéria	Ambiente
Matéria EUROVOC	-
Disposição de direito nacional	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Disposição de direito da União citada	-
Disposição de direito internacional	-
Descritivo	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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Número ECLI

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

Número ELI

-

Língua original da decisão

français

Data do documento

27/06/2023

Órgão jurisdicional autor

Cour de cassation (FR)

Matéria

Ambiente

Matéria EUROVOC

-

Disposição de direito nacional

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Disposição de direito da União citada

-

Disposição de direito internacional

-

Descritivo

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.