France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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Titlul comunicatului de presă/rezumat	-
Numărul comunicatului de presă/rezumat	-
Textul integral al comunicatului de presă	-
Număr ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
Număr ELI	-
Limba originală a deciziei	français
Data documentului	27.06.2023
Instanța autor	Cour de cassation (FR)
Materie	Mediu
Materie EUROVOC	-
Dispoziție de drept național	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Dispoziție de drept al Uniunii citată	-
Dispoziție de drept internațional	-
Descriptiv	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

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français

Data documentului

27.06.2023

Instanța autor

Cour de cassation (FR)

Materie

Mediu

Materie EUROVOC

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Dispoziție de drept național

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Dispoziție de drept al Uniunii citată

-

Dispoziție de drept internațional

-

Descriptiv

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.