France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

Celý text
Názov tlačového komuniké/zhrnutia	-
Číslo tlačového komuniké/zhrnutia	-
Celý text tlačového komuniké	-
Číslo ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
Číslo ELI	-
Pôvodný jazyk rozhodnutia	français
Dátum dokumentu	27.06.2023
Súd autor	Cour de cassation (FR)
Oblasť	Životné prostredie
Oblasť EUROVOC	-
Ustanovenie vnútroštátneho práva	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Citované ustanovenie práva Únie	-
Ustanovenie medzinárodného práva	-
Opis	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

Celý text

Názov tlačového komuniké/zhrnutia

-

Číslo tlačového komuniké/zhrnutia

-

Celý text tlačového komuniké

-

Číslo ECLI

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

Číslo ELI

-

Pôvodný jazyk rozhodnutia

français

Dátum dokumentu

27.06.2023

Súd autor

Cour de cassation (FR)

Oblasť

Životné prostredie

Oblasť EUROVOC

-

Ustanovenie vnútroštátneho práva

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Citované ustanovenie práva Únie

-

Ustanovenie medzinárodného práva

-

Opis

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.