France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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Številka ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
Številka ELI	-
Jezik izvirnika odločbe	français
Datum dokumenta	27/06/2023
Sodišče, ki je avtor	Cour de cassation (FR)
Področje	Okolje
Področje EUROVOC	-
Določba nacionalnega prava	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Navedena določba prava Unije	-
Določba mednarodnega prava	-
Opis	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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Številka ECLI

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

Številka ELI

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Jezik izvirnika odločbe

français

Datum dokumenta

27/06/2023

Sodišče, ki je avtor

Cour de cassation (FR)

Področje

Okolje

Področje EUROVOC

-

Določba nacionalnega prava

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Navedena določba prava Unije

-

Določba mednarodnega prava

-

Opis

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.