France Cour de cassation Com arrêt du 28 juin 2023 n°22-13.317

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ECLI-nummer	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483
ELI-nummer	-
Avgörandets originalspråk	français
Dokumentets datum	27/06/2023
Bidragande domstol	Cour de cassation (FR)
Ämne	Miljö
EUROVOC-ämne	-
Nationell bestämmelse	Article R. 543-84 du code de l'environnement
Citerad unionsrättslig bestämmelse	-
Internationell bestämmelse	-
Beskrivning	Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.

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ECLI-nummer

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00483

ELI-nummer

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Avgörandets originalspråk

français

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27/06/2023

Bidragande domstol

Cour de cassation (FR)

Ämne

Miljö

EUROVOC-ämne

-

Nationell bestämmelse

Article R. 543-84 du code de l'environnement

Citerad unionsrättslig bestämmelse

-

Internationell bestämmelse

-

Beskrivning

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d'application, mais que certaines de ces dispositions peuvent néanmoins nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application par les États membres. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que l'obligation prévue à l'article 11, § 5, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application, en déduit qu'elle était directement applicable en France à compter du 1er janvier 2015.