Cassazione civile sez. III - 18/10/2022, n. 30496

Texte intégral
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Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	italien
Date du document	18/10/2022
Juridiction auteur	Corte suprema di cassazione (IT)
Matière	coopération judiciaire en matière pénale
Matière EUROVOC	-
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-