Cour de cassation, France, 16 janvier 2024, pourvoi n°22-83.681

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Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 16/01/2024
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • Coopération judiciaire en matière civile
  • Dispositions procédurales
Matière EUROVOC -
Disposition de droit national Articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail français, article 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif Les dispositions des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail français ne peuvent être qualifiées de lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)