France, Cour de cassation, 6 mars 2024, pourvoi n°22-23.657

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Full text of press release	-
ECLI Number	ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100
ELI Number	-
Original language of the decision	français
Date of the document	05/03/2024
Originating court	Cour de cassation (FR)
Subject matter	-
EUROVOC topic	-
Provision of national law	Article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle
Provision of EU law cited	-
Provision of international law	-
Description	L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, implique le transfert du droit de propriété de cette copie et doit être qualifiée de vente